Règlement d'application concernant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et les contrôles vétérinaires aux frontières

Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 01/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2010
Examen : 17/12/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5867

Règlement d'application concernant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et les contrôles vétérinaires aux frontières

(Procédure écrite du 17r décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.