Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

 du 18/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2011
Examen : 11/02/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 5969

Refus d'autoriser plusieurs allégations de santé
portant sur les denrées alimentaires

(Procédure écrite du 11 février 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.