Coopération avec les États-Unis en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile (conclusion du protocole d'accord)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile

COM(2011) 44 final  du 04/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6024

Coopération avec les États-Unis en matière de R&D
dans le domaine de l'aviation civile

COM (2011) 44 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Ce texte a pour objet la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation civile, dont la commission des affaires européennes a déjà approuvé la signature et l'application provisoire en février 2011 (voir le texte E 6023).

Le protocole offre un cadre juridiquement contraignant, reposant sur des principes de réciprocité, permettant aux deux parties d'établir des activités de coopération en recherche et développement (R&D) sur toute question relative à l'aviation civile, telle que : la sécurité, la sûreté, l'environnement, les performances, les carburants de remplacement, la conception des avions, les avions sans équipage, les avions suborbitaux (vol spatial), les systèmes de communication par satellites, etc.

D'ores et déjà, une annexe au protocole vise à organiser l'interopérabilité entre SESAR, le futur système de gestion du trafic aérien en Europe, et son équivalent américain NextGen. Cette interopérabilité est essentielle pour les utilisateurs de l'espace aérien, les compagnies aériennes en particulier : elle permettra en effet aux avions de voler dans les espaces aériens américain et européen avec les mêmes instruments de navigation, de communication et de notification de leur position. La mise en oeuvre cet annexe contribuera grandement au déploiement effectif de SESAR et permettra ainsi d'accélérer la mise en place du Ciel unique européen.

Les deux parties envisagent d'élaborer par la suite des annexes supplémentaires, dans les domaines de la sécurité de l'aviation (notamment sur les effets des nuages de cendres volcaniques) et de l'utilisation de carburants de substitution pour les avions.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord important pour l'industrie aéronautique et la recherche européennes.