Directives de négociations concernant le sujet des investissements en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec Singapour

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'Union européenne et Singapour en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements

SEC (2010) 1578 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2011
Examen : 09/09/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6039

Directives de négociation en vue d'un accord avec Singapour
sur les investissements

SEC (2010) 1578 final

(Examen en urgence du 9 septembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie par le Gouvernement d'une demande d'examen en urgence du texte E 6039.

Or, étant donné son caractère consensuel, ce texte ne présente pas de difficulté.

Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant, avant sa présentation au Conseil « Affaires générales » du 12 septembre 2011.