Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2010/013 formulée par la Pologne)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie - Fabrication de machines, présentée par la Pologne)

COM (2011) 63 final  du 16/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2011
Examen : 18/03/2011 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Textes E 6051 et E 6052

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 61 final et COM (2011) 63 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les deux textes E 6051 et E 6052 correspondent ainsi à de nouvelles demandes présentées par les autorités tchèques et polonaises.

Le texte E 6051 répond ainsi à une demande tchèque consécutive à la fermeture d'une entreprise du secteur alimentaire, Unilever ÈR spol.s r.o., implantée à Nelahozeves. Le dossier présenté par la République tchèque fait valoir que l'entreprise a été affectée directement par la crise économique et financière, qui a entraîné une chute de la consommation et de la vente des denrées alimentaires en Europe. D'après Eurostat, le chiffre d'affaires du commerce de détail a en effet chuté de 3,32 % dans l'Union et de 5,88 % en République tchèque. La baisse de la production de l'usine aurait conduit le groupe international Unilever à réorganiser sa capacité de production en Europe avec pour conséquence la fermeture définitive du site tchèque. 634 personnes ont été licenciées ; parmi celles-ci, 460 devraient faire l'objet de mesures d'accompagnement (formation, orientation professionnelle, recherche d'emplois, création d'entreprises), que les autorités tchèques chiffrent à 498 186 euros.

Le texte E 6052 vise à répondre aux difficultés rencontrées par trois entreprises polonaises spécialisées dans la fabrication de machines et équipements. Ces entreprises, établies dans la même région (Podkarpackie), ont vu leurs exportations chuter en 2009, à l'instar de l'ensemble de la production européenne et mondiale dans ce secteur. Leurs trois premiers clients (Allemagne, Russie et Ukraine) ont ainsi considérablement réduit leurs achats du fait de la crise économique et financière mondiale. Au total, les trois entreprises ont dû procéder à 594 licenciements. Les autorités polonaises ont prévu de mettre en oeuvre un ensemble de mesures d'aides destinées à 200 bénéficiaires et dont le coût est estimé à 697 800 euros.

Jugeant recevables les arguments présentés par les gouvernements tchèque et polonais, la Commission européenne propose de faire droit à ces demandes et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % des montants envisagés, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.