Conclusion d'un accord avec l'Autorité palestinienne sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

COM (2011) 89 final  du 03/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2011
Examen : 29/03/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 6095 et E 6096

Signature et conclusion d'un accord avec l'Autorité palestinienne sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de la pêche

COM (2011) 88 final et COM (2011) 89 final

(Réunion du mardi 29 mars 2011)

Ces textes concernent la signature et la conclusion d'un accord prévoyant d'approfondir les échanges de produits agricoles et de la pêche entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne. Cet accord consiste à établir des droits de douane nuls ou réduits en vue de l'importation, principalement, de fruits et légumes en provenance des territoires palestiniens et de l'exportation de viandes et produits agricoles transformés européens vers ces territoires. Le volume des importations dans l'Union des produits concernés est extrêmement faible.

Ces textes constituent surtout un symbole politique, que la commission approuve. Dans ces conditions, elle a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.