Nouvelles exemptions à l'interdiction d'utilisation du plomb et du cadmium dans certains équipements électriques

Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium

 du 16/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 6277

Modification, aux fins de son adaptation au progrès technique,
de l'annexe II de la directive 2002/95/CE relative à la limitation
de l'utilisation de certaines substances dangereuses
dans les équipements électriques et électroniques

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.