Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2010/030 présentée par les Pays-Bas)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas)

COM(2011) 389 final  du 28/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2011
Examen : 22/07/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 6393 et E 6394

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 388 final et COM (2011) 389 final

(Procédure écrite du 22 juillet 2011)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les textes E 6393 et E 6394 correspondent ainsi à nouvelles demandes émanant des autorités des Pays-Bas.

Ces demandes concernent des licenciements intervenus dans 78 entreprises du secteur de l'imprimerie et de l'édition, réparties sur le territoire de 4 régions hollandaises. Au total, 1351 suppressions d'emploi ont été enregistrées. Les autorités hollandaises proposent, dans le cadre de deux plans de soutien différents, de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés représentant un montant global de 6 920 361 euros.

Les dossiers font le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale. Celle-ci s'est traduite dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition par une chute des commandes liée à la dégradation du marché publicitaire et à la baisse des ventes de la presse écrite (magazines, quotidiens, presse commerciale ou professionnelle).

Jugeant recevables les arguments présentés par les autorités des Pays-Bas, la Commission propose de faire droit à leurs demandes et de contribuer à hauteur de 65 % du coût estimé des mesures d'accompagnement prévues.

Le président de la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.