Conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'Accord de Cotonou

Politique de coopération

Texte E 6403

Conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'Accord de Cotonou

COM (2011) 409 final

(Examen en urgence du 15 juillet 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6403, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 6403 est une proposition de décision du Conseil visant à clôturer la procédure de consultation entamée avec les représentants du gouvernement de la Guinée-Bissau dans le cadre des dispositions de l'accord de Cotonou révisé.

Cette procédure a été déclenchée par l'Union européenne suite à la mutinerie, le 1er avril 2010, d'une partie de l'armée de la République de Guinée-Bissau qui a renversé le chef d'état major, José Zamora Induta et séquestré pendant quelques heures le chef du gouvernement en exercice, Carlos Gomes Junior. Ces événements n'ont pas donné lieu à des sanctions à l'encontre des mutins. Bien au contraire, les principaux instigateurs de la mutinerie ont été promus à des postes de la haute hiérarchie militaire.

Suite à ces évènements, l'Union européenne a déjà adopté des mesures conservatoires, en suspendant notamment certains versements du Fonds européen de développement.

La procédure de consultation avec les nouvelles autorités, conformément aux objectifs de l'accord de Cotonou, avait pour but d'examiner les moyens d'organiser au plus vite le retour à l'ordre institutionnel normal en Guinée-Bissau. Les négociations ont abouti à l'établissement d'une feuille de route dont l'accomplissement de chaque étape garantira la reprise progressive de la coopération. L'Union européenne conditionne notamment sa politique de coopération au respect d'engagements précis pris par le gouvernement de Guinée-Bissau en vue d'assurer la primauté du pouvoir civil, d'améliorer la gouvernance démocratique et de lutter contre l'impunité et le crime organisé.

Le texte E 6403 vise à formaliser la position européenne et, par là même, à clore la procédure de consultation avec la Guinée.

Le président de la commission a estimé que l'adoption de ce texte ne posait pas de difficulté et a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat qui lui était applicable.