COM (2011) 426 final
du 08/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/07/2011Examen : 15/07/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 6427
Possibilités de
pêche de l'anchois dans le Golfe de Gascogne
pour la campagne
2011-2012
(Examen en urgence du 15 juillet 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6427, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 6427 établit les possibilités de pêche à l'anchois dans le Golfe de Gascogne pour la campagne 2011-2012. Le total admissible de captures proposé par la Commission européenne est de 29 700 tonnes, réparties entre l'Espagne et la France dans une proportion respective de 90 % et 10 %. Il a été établi sur la base du dernier avis scientifique concernant le stock d'anchois, paru à la mi-juin 2011.abroge une décision du Conseil du 13 juillet 2010 constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande.
Lors de la réunion du groupe consacré à la pêche le 7 juillet dernier, la proposition de la Commission a reçu un avis favorable tant de la part des représentants français qu'espagnols. Les deux pays ont demandé une adoption rapide du texte, en raison de la saisonnalité de la pêche à l'anchois.
Au bénéfice de ces observations et conscient des délais très courts entre la parution des avis scientifiques et le début de la saison de pêche fixé au premier juillet 2011, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à la levée de la réserve du Sénat.