Mise en oeuvre de mesures restrictives en raison de la situation en Somalie

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 12, paragraphe 1 et l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie