Méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves

Décision de la Commission relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2011
Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6783

Méthode pour la perception des primes versées par les constructeurs de voitures particulières neuves en cas
de non-respect des limites en matière d'émissions de CO2

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.