Modification du règlement instituant un régime communautaire de contrôle des biens à double usage

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

COM (2011) 704 final  du 07/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6789 

Mise à jour de la liste des biens dits « à double usage »
(dont l'utilisation détournée pourrait servir des fins militaires)
et modification de la procédure visant à autoriser
pour leur exportation en dehors de l'UE

COM (2011) 704 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.