Relations de l'UE avec le Groenland

Politique de coopération

Texte E 6985

Relations de l'Union européenne avec le Groenland

COM (2011) 846 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Cette proposition de décision de la Commission vise à établir un nouveau partenariat entre l'Union européenne, le Groenland et le Royaume de Danemark afin de succéder à l'accord existant, portant sur la période 2007-2013.

Le Groenland a le statut de communauté autonome au sein du royaume du Danemark. En 1979, la loi sur l'autonomie du Groenland a transféré aux autorités autonomes du territoire presque toutes les responsabilités jusqu'alors exercées par les autorités danoises. Le Danemark reste responsable de la défense, des affaires étrangères et de la sécurité intérieure, même si la participation du Groenland à ces domaines s'est progressivement étendue. Cette autonomie est toutefois relative du point de vue économique puisque plus de 40 % du PIB du Groenland provient de transferts financiers de l'État danois.

Depuis 1985, date de son retrait du marché commun, le Groenland est associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Jusqu'en 2006, conformément au « protocole sur le régime particulier applicable au Groenland » annexé au traité établissant la Communauté européenne (TCE), les relations entre la Communauté et le Groenland ont été limitées à l'application d'un accord de pêche garantissant aux navires communautaires l'accès aux eaux territoriales groenlandaises en échange d'une compensation financière importante. Le Groenland ne recevait aucune autre assistance financière, par exemple, du Fonds européen de développement (FED) comme c'est le cas pour les autres PTOM, pour couvrir ses besoins de développement.

Depuis 2007, un accord de partenariat est entré en vigueur afin d'étendre la coopération entre l'Union européenne et le Groenland au-delà du seul domaine de la pêche. Les domaines concernés sont les suivants : l'éducation et la formation, les ressources minérales, l'énergie, le tourisme et la culture, la recherche. Une aide de l'Union s'élevant à 25 millions d'euros par an pour la période 2007 à 2013 finance le « programme d'éducation au Groenland » qui prévoit une réforme complète du secteur de l'enseignement et de la formation.

Le texte E 6985 présente les conditions d'un partenariat renouvelé portant sur la période 2014-2020.

Il s'agit d'instaurer un dialogue et une coopération sur des sujets d'intérêt commun : changement climatique, environnement, transport maritime, recherche et innovation. La position géostratégique du Groenland dans la région arctique, l'importance des questions de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles (terres rares, or, pierres précieuses, zinc, fer...) qui attisent certains appétits (chinois en particulier), les faiblesses structurelles de son économie justifient par ailleurs la création d'un nouveau partenariat. L'objectif sera notamment d'aider le Groenland à diversifier durablement son économie, à améliorer la qualité de sa main d'oeuvre, à y développer les systèmes d'information.

Le financement de ce partenariat s'élèvera à 217,8 millions d'euros, en sus de la contrepartie accordée dans le cadre de l'accord de pêche dont la renégociation est actuellement en cours.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.