du 29/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/01/2012Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 7040 et E 7041
Validation
des procédures d'échanges automatisés de données
dactyloscopiques (empreintes digitales) et de données ADN, mises en
oeuvre par Chypre dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative
à l'approfondissement de la coopération transfrontalière,
notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 17 février 2012))
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.