COM (2012) 147 final
du 28/03/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/04/2012Examen : 12/11/2012 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte
E 7246
Encadrement des substances radioactives dans les
eaux
destinées à la consommation humaine
COM (2012)
147 final
(Procédure écrite du 12 novembre 2012)
L'eau constitue un des domaines les plus réglementés au niveau européen. Il existe ainsi de nombreuses procédures de contrôle et normes communautaires, prévues notamment par la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cependant, la contamination radiologique de l'eau potable par des rejets accidentels ou des pratiques inappropriées n'était pas encore suffisamment prise en compte dans le cadre de cette surveillance sanitaire européenne.
Dès lors, le texte E 7246 propose, sur la base juridique des articles 31 et 32 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), de mettre en place des exigences harmonisées pour la protection de la santé en ce qui concerne les substances radioactives potentiellement présentes dans l'eau de consommation. Cette directive spécifique viendra remplacer les dispositions relatives aux menaces radiologiques de l'eau présentes dans d'autres textes.
A cet égard, la proposition de directive prévoit :
- de fixer communautairement des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives ;
- de confier aux États membres la responsabilité de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en place un programme de contrôle approprié, selon les mesures préalablement établies ;
- de mettre en place nationalement des prélèvements et contrôles ponctuels sur toutes les eaux destinées à la consommation humaine ;
- d'instaurer une procédure exigeante en cas de non respect des valeurs : l'État membre concernée doit lancer une enquête immédiate, informer les consommateurs si un risque est présent et entreprendre une action corrective.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui prévoit des dispositions techniques pour compléter la protection sanitaire de l'eau.