COM(2012) 248 final
du 31/05/2012
Signature et application provisoire d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Danemark et le Groenland
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part