COM(2012) 254 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/06/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/06/2012La commission des lois s'est saisie de ce texte le 25/06/2012
La commission des lois a statué sur ce texte le 18/07/2012
La proposition de résolution n° 678 (2011-2012) a été adoptée : voir le dossier législatif