Autorisation pour la Commission de participer à des négociations internationales visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés

COM (2012) 283 final  du 08/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012
Examen : 24/07/2012 (commission des affaires européennes)


Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 7428

Négociation d'un accord international dans le cadre
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes
ayant des difficultés de lecture des textes imprimés

COM (2012) 283 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.