Compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission dans la lutte contre la pêche illicite

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM(2012) 332 final  du 21/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2012
Examen : 24/07/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7466

Détermination des compétences déléguées et des compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
du règlement (CE) n° 1005/2008 relatif à la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée

COM (2012) 332 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.