Dérogation fiscale en faveur de la Hongrie

Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2012) 356 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2012
Examen : 24/07/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7482

Dérogation fiscale en faveur de la Hongrie

COM (2012) 356 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.