Attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

COM(2012) 437 final  du 03/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 7599, E 7600, E 7601

Renouvellement pour six ans d'un accord de pêche
avec la République de Maurice

COM (2012) 437 final, COM (2012) 441 final,
COM (2012) 442 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.