Autorisation pour la Pologne de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l'application d'une mesure dérogatoire particulière à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 567 final  du 03/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2012
Examen : 25/10/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7758

Prolongation d'une dérogation fiscale en faveur de la Pologne

COM (2012) 567 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.