du 09/10/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/10/2012Examen : 25/10/2012 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 7774
Validation de la
procédure d'échange automatisé de données
dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre
par l'Estonie dans le
cadre de la décision 2008/615/JAI relative
à
l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment
en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 25 octobre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.