du 12/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/11/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 7896
Ajout du Brésil, de
la Géorgie, du Mexique et des Émirats arabes unis à la
liste des pays tiers avec lesquels Europol conclut
des accords
(décision 2009/935/JAI)
(Procédure écrite du 20 décembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.