Nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

16624/12  du 26/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2012