17189/12
du 14/12/2012
Mise en oeuvre de mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan
Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan