Établissement des critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets

Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

COM (2012) 787 final  du 07/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2013
Examen : 11/02/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8002

Valorisation des débris de cuivre dans le cadre
de la directive 2008/98/CE relative aux déchets

COM (2012) 787 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.