Date d'entrée en application du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) n°1987/2006)

Projet de décision du Conseil fixant la date d'application du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

6418/13  du 15/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2013
Examen : 27/02/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Textes E 8105 et E 8106

Entrée en application du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

(Réunion du 27 février 2013)

M. Simon Sutour, président. - Ces textes concernent la mise en place du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), base de données informatique commune aux États participant aux accords de Schengen et destinée à échanger des informations de nature policière, douanière ou judiciaire. Les difficultés techniques que nous avions soulignées auparavant semblent levées ; les tests réalisés par les États membres sont concluants. La France a participé activement à la mise en place du nouveau système, qui succédera le 9 avril 2013 à l'ancien. Les données du SIS I seront transférées dans le SIS II au cours du mois de mars. Une période de transition d'un mois est prévue, pendant laquelle le SIS I continuera à fonctionner en parallèle. En cas de difficulté, un État membre pourra décider de revenir temporairement au SIS I. Les délais pour nous prononcer sont très courts. Le Gouvernement nous ayant indiqué sa satisfaction de voir aboutir les travaux sur SIS II, je crois que nous pouvons lever la réserve applicable à ces textes.

Il en est ainsi décidé.