Fixation, dans le cadre de la PAC, d'un taux d'ajustement des paiements directs pour l'année civile 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013

COM (2013) 159 final  du 25/03/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 02/04/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 159 fixe un taux d'ajustement des paiements directs dans le domaine de la politique agricole commune.

Une proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs a été présentée en octobre dernier. Ce texte renvoie à de nombreux actes délégués, ce qui pose un réel problème puisque ceux-ci concernent des aspects essentiels de la politique agricole commune. Les règles permettant de s'opposer à un acte délégué sont très difficiles à réunir : il faut une majorité qualifiée au Conseil ou une majorité absolue au Parlement européen. Le texte (COM 159) est de nature beaucoup plus ponctuelle, même si ses conséquences financières sont importantes. Il préconise le recours au mécanisme de discipline financière, de manière à réduire le niveau total des paiements directs agricoles de près de 5% sur 2013.

Même si elle peut être jugée critiquable sur le fond, cette mesure, entièrement du ressort de l'Union européenne, ne présente pas de problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8196

Fixation, dans le cadre de la PAC, d'un taux d'ajustement des paiements directs pour l'année civile 2013

COM (2013) 159 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Le texte E 8196 préconise le recours au mécanisme de discipline financière, afin de réduire le niveau total des paiements directs agricoles de près de 5% sur 2013.

Les premières estimations des crédits budgétaires pour les paiements directs et les dépenses de marché au titre du projet de budget 2014 de la PAC ont en effet démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'euros le montant total des paiements directs pour 2013 afin de respecter le plafond net du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice 2014 et de constituer une réserve pour les crises dans le secteur agricole (424,5 millions d'euros).

En conséquence, la Commission propose que le montant des paiements directs supérieurs à 5000 euros, à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2013, soit réduit de 4,981759 % exactement. Le règlement prévoit d'appliquer ce taux aux montants supérieurs à 5000 euros, afin de contribuer à la réalisation de l'objectif d'une répartition plus équilibrée des aides directes entre les petits et les grands bénéficiaires dans le cadre de la PAC.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte dont l'adoption est prévue le 30 juin au plus tard.