8053/13
du 02/04/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2013Examen : 19/04/2013 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 8212
Budget d'installation et de
fonctionnement du C.SIS pour 2013
(Examen en urgence du 19 avril 2013)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8212, qui devait être adopté le 22 avril par le Conseil « Affaires générales ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à approuver le budget d'installation et de fonctionnement pour l'année 2013 du Centre informatique du Système d'information Schengen (C.SIS), installé à Strasbourg et géré par la France. Ce budget s'élève à 2 601 500 euros.
Le financement du C.SIS est assuré par une contribution des États qui participent aux accords de Schengen, mais c'est la France qui, dans un premier temps, engage les dépenses décidées par les États membres et avance les fonds. Elle se fait ensuite rembourser par ses partenaires. Outre l'approbation du budget du C.SIS, l'adoption du texte E 8212 doit donc également permettre d'enclencher le processus de remboursement des autorités françaises.
Dans ce contexte, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.