COM(2013) 218 final
du 22/04/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/04/2013Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Textes E 8249, E 8250 et
E 8256
Ouverture des négociations concernant un accord de
stabilisation
et d'association avec le Kosovo
COM (2013) 218 final,
COM (2013) 219 final
et COM (2013) 200 final
(Procédure écrite du 20 juin 2013)
La signature d'un accord de normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo le 19 avril dernier, sous l'égide de l'Union européenne, a conduit celle-ci à renforcer son partenariat avec les autorités kosovares. Déjà présente sur le terrain au travers de la mission EULEX, elle souhaite désormais formaliser une coopération plus soutenue au travers de deux instruments : l'accord-cadre établissant la participation du Kosovo aux programmes de l'Union, auquel devrait succéder à terme un accord de stabilisation et d'association (ASA).
Les textes E 8249 et E 8250 concernent l'accord-cadre. La Commission avait recommandé la possibilité d'examiner un tel texte dès 2009. Aux termes de cet accord, le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de l'Union européenne ouverts aux pays candidats et aux pays candidats potentiels issus des Balkans occidentaux (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie). Le gouvernement kosovar contribuera financièrement à ces programmes. Il s'agit du Programme européen de surveillance de la Terre (GMES), du programme cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013, des programmes Fiscalis 2013, Douanes 2013, Périclès 2002-2013 et Culture, du programme « Innovation et esprit d'entreprise », du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS), du programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, du programme Galileo, du programme SESAR et entreprise commune, du programme « Énergie intelligente - Europe », du programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication, du programme ISA - Solution d'interopérabilité pour les administrations publiques, du programme Life +, du programme Santé publique, du programme Apprentissage tout au long de la vie, du programme L'Europe pour les citoyens, du programme Media 2007 - Secteur audiovisuel européen, et des programmes Jeunesse en action, Recherche et innovation et Connaissance pour la croissance.
Le texte E 8256 concerne, quant à lui, l'ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d'association (ASA). L'ASA est l'instrument juridique retenu par l'Union européenne depuis juin 2003 pour préparer l'intégration à terme des pays des Balkans occidentaux. L'Albanie et les États issus de l'ex-Yougoslavie ont tous signé un tel accord. Cette signature est soumise au préalable à la réalisation d'une étude de faisabilité part la Commission. Publiée en octobre 2012, celle concernant le Kosovo a conclu à l'ouverture des négociations en vue d'un ASA. L'accord de normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo a levé le dernier obstacle.
L'ASA avec le Kosovo prévoirait une coopération élargie devant favoriser le développement de relations économiques et commerciales, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et de prestation de services ainsi que la circulation des capitaux. L'accord comporterait également un volet politique et judiciaire. Au regard de la faiblesse des capacités administrative actuelles des autorités kosovares, le cadre législatif et institutionnel devra, dans le même temps, être renforcé.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui constituent un signal encourageant pour la stabilité de l'ensemble de la région des Balkans occidentaux.