Dispositions transitoires visant à assurer le fonctionnement de la politique agricole commune en 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) [PD], (UE) [HZ] et (UE) [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014

COM (2013) 226 final  du 18/04/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 226 consiste en un projet de règlement présentant les dispositions transitoires destinées à mettre en oeuvre la réforme de la politique agricole commune (PAC). La Commission prévoit une entrée en vigueur de la PAC réformée au 1er janvier 2014. Mais elle prévoit également des dispositions transitoires pour les demandes de paiements directs à compter de cette date, afin de permettre aux agriculteurs de s'adapter progressivement aux nouvelles règles.

Le projet de règlement prévoit enfin des dispositions transitoires entre les deux périodes de programmation pour ce qui concerne le deuxième pilier de la PAC.

Ce texte technique ne pose pas de problème au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8251

Dispositions techniques transitoires visant à accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune en 2014

COM (2013) 226 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.