COM (2013) 272 final
du 08/05/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/05/2013Examen : 24/05/2013 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Texte E 8302
Demande d'adhésion de la
Somalie
à l'accord de partenariat UE/ACP
COM (2013) 272
final
(Examen en urgence du 24 mai 2013)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8302, qui devait être adopté au cours du Conseil « Affaires générales » du 27 mai. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte a pour objet l'adoption de la position de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet de la demande d'adhésion à l'accord de Cotonou formulée officiellement par la Somalie le 25 février 2013. Le statut de membre avait été retiré à ce pays en raison de la faillite de ses institutions gouvernementales.
Le retour de la Somalie au sein du partenariat UE/ACP permettra une meilleure prévisibilité de l'aide au développement dans le cadre du 11e FED, et l'assistance portée à la population somalienne aura un impact bénéfique en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et le piratage. La décision formelle doit intervenir au cours de la réunion à Bruxelles, les 6 et 7 juin 2013, du Conseil des ministres ACP-UE. Le texte E 8302 propose d'adopter une position favorable sur la demande somalienne.
Dans ce contexte, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.