Application du régime européen de contrôle des personnes aux frontières extérieures à la Croatie et à Chypre

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil

COM (2013) 441 final  du 21/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 441 vise la reconnaissance par Chypre et la Croatie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

Cette proposition de décision concerne principalement les autorités chypriotes et croates. Elle n'appelle pas de remarque spécifique au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2013
Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 8456

Reconnaissance unilatérale par la Croatie de certains visas
et titres de séjours délivrés par d'autres États membres dans le cadre de la procédure de mise en oeuvre des accords de Schengen par les États adhérents et assimilation de Chypre à ce régime

COM (2013) 441 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.