Répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Gabon

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM (2013) 464 final  du 02/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 8468, E 8469 et E 8470

Répartition des possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Gabon

COM (2013) 464 final, COM (2013) 465 final
et COM (2013) 466 final

(Réunion du 9 juillet 2013)

M. Simon Sutour. - Nous avons été saisis d'une demande d'examen en urgence de trois textes portant sur le renouvellement d'un accord de pêche avec le Gabon. Pour les trois années qui viennent, en échange d'un apport de 1 350 000 euros, 35 thoniers européens pourraient pêcher dans les eaux gabonaises.

Cet accord est particulièrement utile pour notre pays, puisque sur les 35 thoniers européens qui seraient autorisés à pêcher, il y aurait 13 navires français. Je pense que nous serons tous d'accord pour lever la réserve d'examen parlementaire.

Il en est ainsi décidé.