9239/1/13
du 19/06/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/07/2013Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 8503
Prise d'effet au 1er
septembre 2013 de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en
consultation au système d'information
sur les visas (VIS) par les
autorités des États membres et Europol aux fins de la
prévention et de la détection des infractions terroristes et des
autres infractions pénales graves
(Procédure écrite du 25 juillet 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.