Simplification des demandes de licences d'importation et d'exportation de produits contenant des halons pour les utilisations critiques à bord d'aéronefs

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de licences d'importation et d'exportation de produits et d'équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d'aéronefs

D027357/01  du 24/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8576

Simplification des demandes de licences d'importation et d'exportation de produits contenant des halons (dérivés des hydrocarbures employés comme liquides extincteurs et frigorifiques) pour les utilisations critiques à bord d'aéronefs

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.