Possibilités de pêche et contrepartie financière dans le cadre de l'accord de pêche avec les Seychelles

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.

COM (2013) 766 final  du 06/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 8826, E 8849 et E 8850

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat
dans le secteur de la pêche avec les Seychelles

COM (2013) 765 final, COM (2013) 766 final
et COM (2013) 767 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.