Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

JOIN (2013) 29 final  du 04/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2013