COM (2013) 878 final
du 10/12/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/12/2013Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 8950, E 8953,
E 8954,
E 8955, E 8956, E 8957, E 8958 et
E 8959
Signatures et conclusions d'arrangements sur les
modalités
de la participation au Bureau européen d'appui en
matière d'asile de plusieurs pays (Islande, Liechtenstein,
Norvège et Suisse) associés à la politique de l'Union
européenne en matière d'asile
COM (2013) 862 final, COM
(2013) 870 final,
COM (2013) 872 final, COM (2013) 873 final,
COM
(2013) 875 final, COM (2013) 876 final,
COM (2013) 877 final et COM (2013)
878 final
(Procédure écrite du 23 janvier 2014)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.