COM (2013) 853 final
du 27/11/2013
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 09/01/2014 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2013) 853 actualise la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Cette révision concerne la Moldavie qui intègre désormais la liste des pays exemptés de visas, à condition que leurs ressortissants disposent d'un passeport biométrique.
Cette modification qui s'inscrit dans la lignée du Partenariat pour la Mobilité signé entre la Moldavie et l'Union européenne ne peut soulever aucune réserve au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/01/2014Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 8974
Inscription de la Moldavie
sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de
l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des
États membres de l'Union (exemption réservée aux
titulaires d'un passeport biométrique)
COM (2013) 853 final
(Procédure écrite du 23 janvier 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.