COM (2014) 46 final
du 30/01/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/02/2014Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 9060
Approbation de la
convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de
for (voir le texte E 3971 - COM (2008) 538 final relatif à la
signature de l'accord, examiné le 25 février
2009)
COM (2014) 46 final
(Procédure écrite du 27 mars 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.