Modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'UE (EUFOR RCA)

Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes