Modifications du règlement relatives à certaines limites de capture

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil en ce qui concerne certaines limites de capture

COM (2014) 378 final  du 20/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2014
Examen : 01/07/2014 (commission des affaires européennes)