Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

14147/14  du 24/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2014