Position de l'UE sur l'amendement à l'annexe I de la Convention d'Helsinki sur les effets transfrontières des accidents industriels

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la huitième Conférence des Parties à la convention d'Helsinki sur les effets transfrontières des accidents industriels, en ce qui concerne la proposition d'amendement à l'annexe I

COM (2014) 652 final  du 23/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)


Environnement

Ouverture de négociations en vue de la modification de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

COM (2014) 651 final et COM (2014) 652 final
Textes E 9793 et E 9794

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.