Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

D036047/03  du 24/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Refus d'autoriser diverses allégations de santé relatives
à des denrées alimentaires

D036047/03 et D036053/02 - Textes E 9890 et E 9891

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.