Abrogation de certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Proposition de règlement abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

COM (2014) 714 final  du 28/11/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Les textes COM 713, COM 714 et COM 715 consistent en des mesures d'abrogation des dispositifs existants en matière de liberté, de sécurité et de justice. Il s'agit de supprimer un certain nombre de mesures juridiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sont devenues obsolètes soient du fait de leur caractère temporaire ou parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Cette proposition d'abrogation intervient après l'achèvement par la Commission de son évaluation des actes législatifs relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris de l'ancien acquis du « troisième pilier ».

Le texte COM 713 abroge ainsi 11 décisions du Comité exécutif prises dans les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ainsi que le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil relatif au système SIS II. Le texte COM 714 supprime 3 décisions et une déclaration du Comité exécutif prises dans les années 1993, 1997, 1998 et 2008. Le texte COM 715 abroge ainsi 7 actions communes du Conseil décidées dans les années 1996, 1997 et 1998, ainsi qu'un acte du Conseil pris en 1998.

Ces suppressions s'inscrivent dans le cadre de la communication de la Commission européenne de juin 2014 « Programme pour une réglementation affutée et performante ».

Cet objectif d'allègement et de rationalisation de la norme communautaire mérite d'être souligné et poursuivi. Le principe de subsidiarité n'est pas altéré par de telles suppressions. Dans ces conditions, le groupe de travail a décidé de ne pas examiner plus avant ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2014
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Abrogation de certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, devenus obsolètes

COM (2014) 714 final et COM (2014) 715 final
Textes E 9917 et E 9918

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.