Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par l'Allemagne)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar)

COM (2014) 726 final  du 16/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation : demande de l'Allemagne
suite à des licenciements intervenus dans l'entreprise Aleo Solar (fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques)

COM (2014) 726 final - Texte E 9998

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.